Amendements — Sénat

« Les agents de sécurité privée relevant de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ne peuvent aujourd'hui procéder ni à l'inspection visuelle des bagages à main, ni à leur fouille, ni à des palpations de sécurité. Le présent amendement, qui crée dans la loi du 12 juillet 1983 un article 3-1 nouveau, tend à permettre le contrôle des bagages par des agents de sécurité privée. Cette mesure est particulièrement nécessaire, en vue d'assurer la protection des personnes et des biens, notamment à l'entrée des enceintes sportives, à l'occasion de matches à risques, ou à l'entrée de certains lieux recevant du public. La fouille des bagages nécessite cependant le consentement du propriétaire. Par ailleurs, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (par exemple, le déclenchement du plan VIGIPIRATE), il est nécessaire, toujours dans le but d'assurer préventivement la sécurité des personnes et des biens, que des agents de sécurité privée puissent procéder à ces palpations de sécurité. Afin d'encadrer ces mesures de contrôle et de les entourer des garanties nécessaires, l'amendement prévoit que les agents qui pourront procéder à ces palpations de sécurité devront faire l'objet d'un agrément du préfet et être spécialement habilités à cette fin. Tous les agents de sécurité privée ne pourront donc procéder à ces mesures de contrôle. L'amendement prévoit également que les palpations de sécurité doivent être assurées par des agents du même sexe que  … »

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