Amendements — Sénat

« La dilution du rôle de Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans celui du Défenseur des droits affecterait sensiblement une partie des missions actuelles qui lui sont dévolues. La signature et la ratification du Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la torture de 2002 (OPACT) ont rendu obligatoire pour la France la mise en place d'un mécanisme national de prévention contre la torture. Tel fut l'objet de la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il est notamment chargé de se préoccuper non des différends entre les gardés et les gardiens, mais en particulier de l'état, l'organisation et le fonctionnement du lieu visité ainsi que de la condition des personnes privées de liberté. Il est tenu de s'intéresser aux institutions privatives de liberté et à ceux qu'elles abritent. Sa mission ne se résume pas à l'étude des litiges, mais à leur prévention. La fusion de cette institution spécialisée avec le Défenseur des droits nuirait considérablement à la protection des droits et libertés fondamentales, faisant abstraction des mesures préventives. Si le Défenseur des droits offre une intermédiation pour un exercice défaillant de la défense des droits et libertés, le Contrôleur général se préoccupe lui d'empêcher ces défaillances. Confondre les deux institutions nuirait à chacune d'elles. »

Lire le texte entier →