Amendements — Sénat

« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 72-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, il est inséré trois articles ainsi rédigés : « Article 72-3 - Les emplois fonctionnels suivant peuvent être créés : - directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants, - directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants, - directeur général des groupements de communes de plus de 10 000 habitants, - directeur général adjoint des groupements de communes de plus de 20 000 habitants, - directeur général des services techniques des communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants, - directeur général du centre de gestion et de formation. « Article 72-4 - Par dérogation à l'article 38, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les emplois suivants : - directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 20 000 habitants, - directeur général adjoint des services des communes de plus de 30 000 habitants, - directeur général des services du centre de gestion et de formation. L'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n'entraîne pas titularisation dans la fonction publique communale ». « Article 72-5 - Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'article 72-3 et que la commune ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi co … »

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