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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 octobre 2001 Exposé des motifs René Garrec Amendement 14 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
16 octobre 2001 Dispositif René Garrec Amendement 14 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
16 octobre 2001 Dispositif Louis Souvet Amendement 3 — relative à la lutte contre les discriminations
16 octobre 2001 Dispositif Louis Souvet Amendement 1 — relative à la lutte contre les discriminations
16 octobre 2001 Exposé des motifs Jean-Pierre Schosteck Amendement 17 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
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« Cet amendement a pour objet l'abrogation de l'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation prévu par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Il s'agit de clarifier les règles de mise en concurrence applicables aux contrats conclu par les sociétés d'économie mixte qui construisent des logements afin de tenir compte de la soumission de ces contrats aux directives européennes relatives aux marchés. En effet la transposition de ces directives a soumis les SEM qui construisent des logements sociaux à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Ainsi les contrats conclus par ces sociétés sont soumis à des dispositions redondantes et parfois contradictoires.Afin de clarifier les règles de mise en concurrence applicables aux contrats conclus par les SEM et pour tenir compte de la transposition des directives européennes, il convient d'abroger cet article. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 305
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16 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 17 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
16 octobre 2001 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 87 — relatif à la sécurité quotidienne
16 octobre 2001 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 87 — relatif à la sécurité quotidienne
16 octobre 2001 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 88 — relatif à la sécurité quotidienne
16 octobre 2001 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 88 — relatif à la sécurité quotidienne
16 octobre 2001 Exposé des motifs Jean-Pierre Schosteck Amendement 16 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
16 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 16 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
15 octobre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 10 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 10 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 11 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 11 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Exposé des motifs Robert Bret Amendement 84 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Dispositif Robert Bret Amendement 84 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 73 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 73 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Exposé des motifs Pierre Fauchon Amendement 80 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Dispositif Pierre Fauchon Amendement 80 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 78 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 78 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Exposé des motifs Claude Domeizel Amendement 83 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Dispositif Claude Domeizel Amendement 83 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Exposé des motifs Claude Domeizel Amendement 82 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Dispositif Claude Domeizel Amendement 82 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 79 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 79 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Exposé des motifs Michel Pelchat Amendement 76 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Dispositif Michel Pelchat Amendement 76 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 86 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 86 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 85 — relatif à la sécurité quotidienne
15 octobre 2001 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 85 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 42 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 20 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 33 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 44 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 43 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 18 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 29 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 31 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 45 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 41 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 57 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 49 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 48 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 47 — relatif à la sécurité quotidienne