Amendements — Sénat

« Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 706-70 du code de procédure pénale, il est inséré un titre XXIII ainsi rédigé : « TITRE XXIII « De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure « Art. 706-71.- Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République se trouvant reliés par des moyens de télécommunications garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès verbal des opérations qui y ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des quatrième à neuvième alinéa de l'article 706-52 sont alors applicables. « En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications. « Les dispositions du présent article sont également applicables pour l'exécution simultanée, sur un point du territoire de la République et sur un point situé à l'extérieur, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou des actes d'entraide réalisés à l'étranger sur demande des autorités judiciaires françaises. « Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent a … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →