Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article : I. – La section VI du chapitre III du titre 1er du livre troisième du code civil devient la section II et est ainsi intitulée : « Section II« Des droits du conjoint successible II. – Les articles 756 à 758 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : « Paragraphe 1er« De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice. « Art. 756. - Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt. « Art. 757. - Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux. « Art. 757-1 . - Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. « En cas de décès des père et mère ou de l'un d'eux, la part qui leur serait échue revient aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants. « Art. 757-2 . – A défaut d'héritiers dans les deux premiers ordres, le conjoint recueille la moitié des biens s'il existe des ascendants dans les deux branches paternelle et maternelle et les trois quarts s'il n'existe d'ascendants que dans une branche. « Dans chaque branche la dévolution s'opère selon les règles prévues par les articles 747 et 748. « Art. 758. – A défaut d'héritiers des trois premiers ordr … »

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