geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 9 631 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 39 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement…
10 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement…
10 octobre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 71 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
10 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 71 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
10 octobre 2001 Dispositif Paul Girod Amendement 13 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 35 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Paul Girod Amendement 8 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
10 octobre 2001 Dispositif Paul Girod Amendement 7 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
10 octobre 2001 Dispositif Paul Girod Amendement 5 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 5 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 32 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Paul Girod Amendement 3 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 25 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 20 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 21 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 19 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 18 — relatif aux musées de France
9 octobre 2001 Exposé des motifs Jean-François Le Grand Amendement 50 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Jean-François Le Grand Amendement 50 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 49 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Gaston Flosse Amendement 49 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 63 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Gérard Cornu Amendement 63 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 62 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Gérard Cornu Amendement 62 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Exposé des motifs Bernard Murat Amendement 42 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Bernard Murat Amendement 42 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Exposé des motifs Jean-François Le Grand Amendement 51 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Jean-François Le Grand Amendement 51 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Jacques Valade Amendement 46 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
× Refermer
« Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. Le III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté en 1996, majoré la cas échéant du taux voté la même année par l'établissement public de coopération intercommunale. »II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 187
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

9 octobre 2001 Exposé des motifs Jean-Pierre Schosteck Amendement 43 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 43 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Exposé des motifs Joël Bourdin Amendement 60 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Joël Bourdin Amendement 60 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Denis Badré Amendement 56 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Denis Badré Amendement 57 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Jacques Valade Amendement 48 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Denis Badré Amendement 61 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Denis Badré Amendement 55 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Denis Badré Amendement 53 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 70 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Denis Badré Amendement 70 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 69 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Denis Badré Amendement 69 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Denis Badré Amendement 52 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 54 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Denis Badré Amendement 54 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 65 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
9 octobre 2001 Dispositif Gérard Cornu Amendement 65 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier