Amendements — Sénat

« La qualification de l'ensemble des marchés passés en application du code des marchés publics en contrats administratifs aurait pour les contrats ayant pour objet des services d'assurance ou des services financiers, des conséquences non négligeables.Un certain nombre d'engagements précis ont été pris par le gouvernement en première lecture pour ce qui est des services d'assurance, mais des incertitudes subsistent pour les services financiers.Ainsi, le premier alinéa de cet article 2 ne concerne pas les contrats conclus avec une personne morale de droit public et ayant notamment pour objet un emprunt, l'ouverture d'une ligne de trésorerie, l'émission, l'achat, la vente ou le transfert de titres ou d'autres instruments financiers tels que les émissions obligataires ou la couverture d'un risque de taux. En effet, les contrats de ce type ne relèvent pas du code des marchés publics.En revanche, seraient notamment touchés par ce premier alinéa, les contrats d'intermédiation financière, de crédit-bail, de garanties bancaires ou d'assurance. Le caractère administratif des contrats va créer une relation contractuelle inégalitaire pouvant devenir préjudiciable pour les banques. Dans le cadre d'un contrat administratif, la personne publique partie au contrat dispose de pouvoirs exorbitants du droit commun pouvant être utilisés à l'encontre de l'autre co-contractant. Or, ces pouvoirs existent même sans texte et en l'absence de dispositions contractuelles les prévoyant. Seules la modification unilatérale ou la résiliation unilatérale du contrat sont susceptibles d'être invoqués dans les  … »

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