Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article : I.- L'intitulé du chapitre III du titre 1er du livre troisième du code civil est ainsi rédigé : « Chapitre III « Des héritiers II.- Les sections I à V du chapitre III du titre Ier du livre troisième du code civil sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 731. - La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. « Art. 732. - Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée. « Section I« Des droits des parents en l'absence de conjoint successible « Art. 733. - La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder. « Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption. « Paragraphe 1er« Des ordres d'héritiers « Art. 734. - En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : « 1° les enfants et leurs descendants ; « 2° les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; « 3° les ascendants autres que les père et mère ; « 4° les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. « Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. « Art. 735. - Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes. « Art. 736. - Lorsqu … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →