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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement COM-311 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement COM-311 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement COM-473 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Ronan Dantec Amendement COM-473 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-248 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-248 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement COM-252 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Daniel Gremillet Amendement COM-252 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement COM-559 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Roland Courteau Amendement COM-559 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Benoît Huré Amendement COM-317 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Benoît Huré Amendement COM-317 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-249 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-249 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement COM-491 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Ronan Dantec Amendement COM-491 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement COM-250 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Roland Courteau Amendement COM-250 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Daniel Laurent Amendement COM-258 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
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« L’alinéa 24 de l’article prévoit que tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique, est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cet article renvoie à la responsabilité et à l’assurance décennale obligatoire (Loi du 4 Janvier 1978 dite loi Spinetta) L’ensemble des acteurs de la filière est opposé à cette disposition qui ouvre la voie à l’extension du champ de l’assurance décennale obligatoire. En effet la loi du 4 Janvier 1978 ne visait à protéger que le « clos et le couvert » c’est-à-dire le toit et les murs du bâtiment. Au demeurant, il convient de mettre en exergue qu’il existe un « filet de secours » pour les maîtres d’ouvrage qui ont toujours la faculté de recourir à la GPA (Garantie de Parfait Achèvement - Article.1792-6 alinéa 2 du Code Civil) . Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1054728
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16 janvier 2015 Dispositif Daniel Laurent Amendement COM-258 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 407 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Valérie Létard Amendement 407 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 771 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 771 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Gérard Collomb Amendement 1042 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Gérard Collomb Amendement 1042 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Louis Nègre Amendement 235 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Louis Nègre Amendement 235 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement 627 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement 627 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 977 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Charles Guené Amendement 977 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1026 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1026 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement 749 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Ronan Dantec Amendement 749 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Pascal Allizard Amendement 546 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Pascal Allizard Amendement 546 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement 628 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement 628 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Christian Favier Amendement 828 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Christian Favier Amendement 828 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Pierre Caffet Amendement 186 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Jean-Pierre Caffet Amendement 186 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 3 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 3 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Gérard Collomb Amendement 1062 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Gérard Collomb Amendement 1062 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1034 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1034 — portant nouvelle organisation territoriale de la République