Amendements — Sénat

« Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I- L'article 421-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;« 7° Les délits d'initié prévus à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier. »II- Il est inséré, après l'article 421-2-1 du même code, un article 421-2-2 ainsi rédigé :« Art. 421-2-2. – Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte. »III- L'article 421-5 du même code est ainsi modifié :1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est puni » sont remplacés par les mots : « Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis ».2° Il est inséré, dans le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :« La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des même peines. »3° Dans le dernier alinéa, les mots : « au délit prévu » sont remplacés par les mots : « aux délits prévus ».IV- Il est inséré, après l'article 422-5 du code pénal, deux articles 422-6 et 422-7 ainsi rédigés :« Art. 422-6. – Les personnes physiques  … »

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