Amendements — Sénat

« L'article 9 quinquiès adopté au Sénat à l'unanimité à l'initiative de Mme Michaux-Chevry avait pour but d'abroger le dernier alinéa de l'art. L. 50 du CPCM afin de rétablir l'égalité entre hommes et femmes.En effet, l'article L 38 du même code ouvre droit pour la veuve d'un fonctionnaire à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par le mari.L'art. L 50 pose le même principe pour le mari survivant mais fixe un montant maximal de cette pension de réversion à hauteur de 37,5% du traitement brut afférent à l'indice brut 550 soit environ 4.800 francs.Les auteurs de cet amendement se félicitent de la reprise de cet article par le rapporteur mais souhaitent à présent le compléter pour parachever la logique d'égalité entre les deux sexes devant la loi qui anime cette démarche.En effet, un veuf ne peut percevoir la pension de réversion de son épouse qu'à l'âge de soixante ans alors qu'une veuve peut la recevoir immédiatement quelque soit son âge. Un arrêt en date du 17 mai 1990 de la Cour de Justice des communautés européennes avait pourtant condamné les caisses de retraite pour discrimination sexuelle.Depuis lors, seules les caisses de retraite de l'Etat ne sont pas conformes à cette décision.La récente réponse du Ministre de la Fonction Publique à une question écrite déposée par Monsieur Jean-Marie GEVEAUX à ce sujet n'a pas apporté de réponse satisfaisante au regard de l'urgence de cette disposition. »

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