geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 9 621 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
30 octobre 2001 Exposé des motifs Gilbert Chabroux Amendement 174 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Gilbert Chabroux Amendement 174 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Exposé des motifs Gilbert Chabroux Amendement 172 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Gilbert Chabroux Amendement 172 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 152 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Guy Fischer Amendement 152 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Exposé des motifs Daniel Eckenspieller Amendement 137 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Daniel Eckenspieller Amendement 137 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 157 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Guy Fischer Amendement 157 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 148 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Guy Fischer Amendement 148 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 156 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Guy Fischer Amendement 156 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 154 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Guy Fischer Amendement 154 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 48 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
30 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 48 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
30 octobre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 47 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
30 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 47 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
30 octobre 2001 Dispositif Robert Bret Amendement 26 — relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
30 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 205 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 204 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
× Refermer
« Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :Après l'article L. 111-34 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :« Art. L. ... - « La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa réception.« Lorsque la durée d'accueil prévisible n'excède pas cinq jours, l'admission à l'aide sociale de l'Etat est réputée acquise.« Dans les centres d'hébergement et de réinsertion spécialisés dans l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés l'admission à l'aide sociale de l'Etat est prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa, sur proposition d'une commission nationale présidée par le ministre chargé de l'intégration ou son représentant. « Un arrêté du ministre chargé de l'intégration fixe la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1011
Sort du texte Adopté
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

30 octobre 2001 Exposé des motifs Claire-Lise Campion Amendement 170 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Claire-Lise Campion Amendement 170 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Exposé des motifs Claire-Lise Campion Amendement 180 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Claire-Lise Campion Amendement 180 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 147 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Guy Fischer Amendement 147 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 151 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Guy Fischer Amendement 151 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Gilbert Chabroux Amendement 181 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Exposé des motifs Bernard Cazeau Amendement 169 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Bernard Cazeau Amendement 169 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 200 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Exposé des motifs Gilbert Chabroux Amendement 171 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Gilbert Chabroux Amendement 171 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 199 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Exposé des motifs Claire-Lise Campion Amendement 168 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
30 octobre 2001 Dispositif Claire-Lise Campion Amendement 168 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
29 octobre 2001 Exposé des motifs Jean-Louis Lorrain Amendement 121 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
29 octobre 2001 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 121 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
29 octobre 2001 Exposé des motifs Robert Badinter Amendement 44 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
29 octobre 2001 Dispositif Robert Badinter Amendement 44 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
29 octobre 2001 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 131 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
29 octobre 2001 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 129 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
29 octobre 2001 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 24 — relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
29 octobre 2001 Dispositif Michel Charasse Amendement 24 — relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
29 octobre 2001 Exposé des motifs Lucette Michaux-Chevry Amendement 45 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
29 octobre 2001 Dispositif Lucette Michaux-Chevry Amendement 45 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins