Amendements — Sénat

« Lorsque des communes ou EPCI se retirent de l’établissement publics de SCoT, ils peuvent rejoindre le périmètre d’un autre établissement public de SCoT, ce que prévoit le paragraphe I de l’article L. 122-5 modifié par la loi. Mais lorsque ces communes ou EPCI qui quittent un établissement public de SCoT sans rejoindre le périmètre d’un autre établissement public de SCoT (ce qui reste tout à fait possible durant plusieurs années), le principe d’une abrogation automatique des dispositions du SCoT, mais avec une exclusion temporaire du champ d’application de l’article l. 122-2 ne semble pas souhaitable. D’une part, il est indispensable de maintenir l’opposabilité des dispositions du SCoT sur le territoire des communes ou EPCI concernés : ce n’est pas parce que la géographie « intercommunale » évolue que, par principe, les orientations exprimées par le SCoT pour ces communes ou EPCI doivent être automatiquement considérées comme caduques. Certaines communes ou EPCI peuvent d’ailleurs, depuis l’approbation du SCoT, avoir mis leurs PLU en compatibilité avec le SCoT. Il ne faudrait pas que des communes ou EPCI voient dans leur retrait de l’établissement public de SCoT l’opportunité de se « débarrasser » d’un SCoT qu’ils considèreraient « encombrant »… À l’instar de ce qui est prévu pour les PLU en cas de modification de limites communales, il faudrait mettre en œuvre un principe de continuité du travail accompli : les orientations définies par un SCoT ne deviendraient caduques qu’en l’absence, six ans au plus tard après l’approbation du SCoT, d’une délibération d’un établissement  … »

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