Amendements — Sénat

« L'article 33 septies a été introduit afin de donner un fondement législatif au système de redevances perçues par les agences de l'eau, le Conseil constitutionnel ayant déclaré le dispositif actuel non-conforme à la Constitution en 1982.Si lever cette inconstitutionnalité est effectivement une nécessité, quatre motifs fondamentaux justifient la suppression de l'article proposé :Cet article ne répond pas aux objectifs poursuivis en matière de constitutionnalitéA l'issue d'un analyse juridique approfondie, la constitutionnalité de cet article s'avère douteuse : sa rédaction fait notamment référence à un texte réglementaire pour fixer, de manière incomplète, les taux et les assiettes des redevances. De ce fait, il ne donne pas une assise juridique solide au système de redevances. En outre, il fige les modalités actuelles de calcul des redevances, ce qui laisse perdurer l'hétérogénéité des barèmes et des taux en vigueur dénoncée par les rédacteurs de l'article.Les redevances sont totalement déconnectées des programmes d'intervention qu'elles devraient financer : le système redistributif est niéDans sa rédaction initiale, l'article 14 de la loi sur l'eau du 16 décembre 1964 précise que les agences de l'eau perçoivent des redevances auprès de personnes publiques ou privées « dans la mesure où elles rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure où elles y trouvent un intérêt. ». L'article 33 septies ne fait plus référence aux interventions financées à partir des redevances. Les redevances relèveraient alors réellement d'une fiscalité verte qui frapperait  … »

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