Amendements — Sénat

« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil général peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent le département, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée en application du présent article. » II. - L'article L. 3123-17 du même code est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : «majoré de 30 %» sont remplacés par les mots : «majoré de 45 %». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents peuvent être réduites dans les conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3123-16. » III. - L'article L. 4135-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Le conseil régional peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la région, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité m … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →