Amendements — Sénat

« Actuellement, l'administration des douanes est confrontée à un vide législatif qui la place dans l'impossibilité de rechercher, constater et sanctionner les éventuelles infractions au régime des sanctions financières mises en place par un règlement communautaire, la loi ou un traité international. Par exemple les sanctions contre les Talibans et Oussama Ben Laden introduites par le règlement N° 467/2001 du Conseil du 6 mars 2001, modifié par les règlements N° 1354/2001 et N° 1996/2001 de la Commission du 4 juillet 2001 et du 11 octobre 2001, en application de la résolution 1333 (1999) du Conseil de Sécurité des Nations Unies. En effet, le régime actuel ne permet de sanctionner que les infractions aux dispositions des textes nationaux.En conséquence, cet amendement propose de modifier l'article 5 de la loi N° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger (codifié à l'article 459 du code des douanes). Cette modification permettrait d'étendre les sanctions fixées par cet article de la loi de 1966 aux infractions aux mesures d'embargo financier prévues par la réglementation communautaire.Par ailleurs, un article 451 bis du code des douanes serait créé afin d'avoir une même définition des « relations financières avec l'étranger », dans tout le titre XIV « contentieux des relations financières avec l'étranger » du code des douanes, couvrant les embargos économiques et financiers prévus par la réglementation européenne. Cette insertion permettra donc, à la direction générale des douanes et des droits indirects, de rechercher, de constater et de pou … »

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