Amendements — Sénat

« Ce texte est issu d'une proposition de loi déposée par M. Jean FAURE, rapportée par M. Jean‑Paul AMOUDRY, et adoptée par le Sénat le 16 décembre 1999. En premier lieu, le texte ouvre la faculté aux communes de demander une participation aux frais de secours. Il vise ainsi à rétablir, principalement pour les petites communes, une meilleure égalité face au coût des secours.En deuxième lieu, toutes les activités sportives et de loisirs sont concernées. Il est en effet de plus en plus difficile de distinguer, parmi des activités toujours plus diverses, celles qui relèvent du sport et celles qui relèvent du loisir. De surcroît, ce sont les opérations de secours qui sont visées, qu'il y ait eu ou non accident, de façon à prendre en compte les interventions demandées en dehors de tout péril.En troisième lieu, une information préalable devra être assurée en mairie et partout où sont habituellement apposées les consignes de sécurité.Enfin, ce texte affirme le principe selon lequel celui qui prend un risque doit en assumer, corollairement, la responsabilité.Ce texte ne crée aucune obligation nouvelle, ni pour l'usager, qui n'est soumis à aucune obligation d'assurance, une telle obligation n'étant d'ailleurs pas, en soi, garante d'une meilleure maîtrise du risque et d'une responsabilisation, ni sur le plan pénal, puisqu'il ne crée pas d'infraction nouvelle, notamment celle « d'imprudence sportive », parfois avancée, qui serait difficile à mettre en œuvre et qui s'avère peu adaptée dans un domaine où chacun aspire à la liberté.De plus, il est précisé que les communes ne sont pas obligé … »

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