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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 118 — de modernisation sociale
14 décembre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 118 — de modernisation sociale
14 décembre 2001 Exposé des motifs Yves Fréville Amendement 79 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Yves Fréville Amendement 79 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 27 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 27 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Jacques Oudin Amendement 38 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Jacques Oudin Amendement 38 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Michel Moreigne Amendement 68 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Michel Moreigne Amendement 68 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Jean-François Le Grand Amendement 37 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Jean-François Le Grand Amendement 37 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Yves Fréville Amendement 64 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 48 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 48 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 86 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 86 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 121 — de modernisation sociale
14 décembre 2001 Exposé des motifs Yves Fréville Amendement 78 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Yves Fréville Amendement 78 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Jean-Paul Alduy Amendement 63 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Jean-Paul Alduy Amendement 63 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Jean Faure Amendement 25 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Auguste Cazalet Amendement 30 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Auguste Cazalet Amendement 30 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 72 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Michel Charasse Amendement 72 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 40 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 40 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Philippe Arnaud Amendement 61 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Philippe Arnaud Amendement 61 — de finances rectificative pour 2001
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« Rédiger comme suit cet article :Sauf accord spécifique négocié entre une personne physique ou morale et sa banque, le montant des commissions perçues par les établissements de crédit et les services financiers de La Poste sur les paiements par carte effectués entre le 1er janvier et le 17 février 2002 ne peut excéder le montant réellement perçu, soit au cours de la même période de l'année 2001, soit sur les sept dernières semaines de l'année 2001 si cette base de référence est plus favorable à la personne physique ou morale considérée ou si celle‑ ci n'avait pas d'activité au début de l'année 2001.Pour les personnes physiques ou morales considérées qui auraient débuté leur activité entre le 12 novembre 2001 et le 31 décembre 2001, le montant des commissions servant de référence pour l'écrêtement est égal au montant des commissions dues au titre des paiements par carte de l'année 2001, multiplié par 42 et divisé par le nombre de jours d'activité.Par dérogation aux règles prévues au 2 de l'article 38 et à l'article 93 A du code général des impôts, la ristourne que la banque aura dû, le cas échéant, consentir à la personne physique ou morale considérée peut être imposée au moment de son encaissement. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 3051
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
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14 décembre 2001 Exposé des motifs Auguste Cazalet Amendement 31 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Auguste Cazalet Amendement 31 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Philippe Arnaud Amendement 60 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 42 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 42 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Roland du Luart Amendement 49 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Roland du Luart Amendement 49 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 73 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Michel Charasse Amendement 73 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Jacques Valade Amendement 32 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Jacques Valade Amendement 32 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 83 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 83 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Yves Fréville Amendement 66 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Francis Grignon Amendement 53 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Jean-Yves Mano Amendement 77 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 119 — de modernisation sociale
14 décembre 2001 Exposé des motifs Jacques Oudin Amendement 26 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Jacques Oudin Amendement 26 — de finances rectificative pour 2001