Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article :Le chapitre II du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :I - L'article L. 4231-4 est ainsi modifié :1° Dans le huitième alinéa (7°) le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « cinq »;2° Le 10° devient le 11° ;3° Il est inséré un 10° ainsi rédigé :« 10° De trois pharmaciens inscrits au tableau de la section H, élus ; »4° Dans le treizième alinéa, les mots : « des sections A, B, C, D, et G » sont remplacés par les mots : « des sections A, B, C, D, G et H » ;5°) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres élus du conseil sont renouvelables par moitié tous les deux ans. »II - L'article L.4232-1 est ainsi modifié :1° Dans le premier alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre « sept » ;2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Section D : pharmaciens mutualistes, pharmaciens remplaçants, pharmaciens délégués, pharmaciens adjoints et généralement tous pharmaciens non susceptibles de faire partie de l'une des sections A, B, C, E, G, et H, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L.4222-7. »3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Section H : pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L.5126-1, les établissements de transfusion sanguine, les dispensaires antituberculeux, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres spécialisés de soins aux toxicomanes. » III - Les trois derniers alinéas de l'article L. 4232-9 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :« ... … »

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