Amendements — Sénat

« La taxe départementale des espaces naturels sensibles (MENS) permet de financer l'acquisition des terrains situés en espaces naturels sensibles, qu'il s'agisse de l'intervention du département ou du Conservatoire. Elle permet également l'aménagement et la gestion de ces mêmes terrains. En revanche, la rédaction actuelle du texte ne permet pas aux départements d'utiliser le produit de cette taxe pour l'aménagement et la gestion des autres terrains acquis par le Conservatoire du littoral, alors que rien ne semble motiver cette restriction. La modification du 4eme alinéa de l'article L 142‑2 permet d'ouvrir cette possibilité. De manière plus générale, l'objectif de cette proposition est de confirmer de manière claire que l'ensemble des dépenses que les Départements consacrent aux terrains du Conservatoire ‑ au niveau de l'acquisition, de l'aménagement comme de la gestion ‑ sont éligibles à la TDENS.En ce qui concerne l'Outremer, l'intervention de la TDENS n'a pas été envisagée sur les 50 pas géométriques dans la mesure où cet espace n'avait pas fait l'objet de dispositions spécifiques lors de la création de cette taxe.Depuis la loi de 1996, ce domaine public est aujourd'hui en cours de « remise en gestion » au Conservatoire du littoral ou à une collectivité locale. La proposition d'extension de l'utilisation de cette taxe au bénéfice des espaces naturels des 50 pas géométriques complète logiquement le dispositif de protection. »

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