Amendements — Sénat

« Rédiger comme suit cet article : I. – Afin de renforcer le rôle des collectivités régionales dans le développement des infrastructures aéroportuaires, une loi définira, après une phase d'expérimentation qui débutera un an au plus après la promulgation de la présente loi, les modalités de transfert des aérodromes civils à vocation régionale ou locale appartenant à l'Etat.I bis – Une commission nationale, composée, en nombre égal, de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités régionales et des représentants des Chambres de Commerce et d'Industrie en tant qu'opérateurs historiques sera constituée dès le début de la phase d'expérimentation. Cette commission tripartite aura pour tâches : 1° d'une part, d'assurer le suivi de la phase d'expérimentation et, à son achèvement, d'en déduire les propositions du gouvernement pour la future loi devant régir les transferts définitifs ;2° d'autre part, de préparer dès le début de la phase d'expérimentation les propositions au gouvernement pour établir un projet de loi destiné à moderniser le régime de gestion aéroportuaire actuellement en vigueur. A cet effet, la commission tripartite examinera l'opportunité de mettre en place des sociétés aéroportuaires.La composition de la commission prévue au présent article est fixée par décret. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles la commission est informée des modalités et des résultats de l'expérimentation.La période d'expérimentation sera si nécessaire prolongée jusqu'à la promulgation de la loi de modernisation de la gestion aéroportuaire et des décrets correspo … »

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