Amendements — Sénat

« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I - L'article L 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° - La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.2° - Le troisième alinéa (1°) est complété par une phrase ainsi rédigée :"Elles sont majorées de la fraction imposable des salaires réduite au titre de dispositions de l'article 1467 bis du code général des impôts et ayant donné lieu à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998)".3° - L'antépénultième alinéa est ainsi rédigé : "Le potentiel fiscal visé au sixième alinéa tient compte, dans les conditions fixées au 1° ci-dessus, de la part des salaires et rémunérations imposables réduite au titre des dispositions de l'article 1467 bis du code général des impôts. Le montant des bases brutes réduites au titre de ces dispositions est réparti entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de bases de taxe professionnelle que connaît chacune de ces communes et qui donnent lieu à compensation".II - La majoration éventuelle de la dotation globale de fonctionnement résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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