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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 118 — de modernisation sociale
14 décembre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 118 — de modernisation sociale
14 décembre 2001 Exposé des motifs Yves Fréville Amendement 79 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Yves Fréville Amendement 79 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 27 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 27 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Jacques Oudin Amendement 38 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Jacques Oudin Amendement 38 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Michel Moreigne Amendement 68 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Michel Moreigne Amendement 68 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Jean-François Le Grand Amendement 37 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Jean-François Le Grand Amendement 37 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Yves Fréville Amendement 64 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 48 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 48 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 86 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 86 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 121 — de modernisation sociale
14 décembre 2001 Exposé des motifs Yves Fréville Amendement 78 — de finances rectificative pour 2001
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« L'article 2 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5215-40-1 qui autorise le représentant de l'Etat dans le département à arrêter le projet d'extension du périmètre des communautés urbaines dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 13 juillet 2002.Dans le cadre de l'extension de périmètres, la complexité des questions techniques, juridiques et financières (transferts de compétences, transferts immobiliers, humains et financiers, création de syndicats mixtes, pour le cas où les communes incluses dans le nouveau périmètre appartiendraient elles-mêmes à d'autres établissements publics de coopération intercommunale), l'impossibilité de calculer une DGF et des bases fiscales en cours d'année pourrait conduire à une situation de blocage tant pour le représentant de l'Etat que pour les collectivités intéressées à l'élargissement de périmètre. C'est pourquoi, dans le présent amendement, il est proposé que l'arrêté étendant le périmètre communautaire puisse ne prendre effet que le 1er janvier 2003. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 3057
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14 décembre 2001 Dispositif Yves Fréville Amendement 78 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Jean-Paul Alduy Amendement 63 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Jean-Paul Alduy Amendement 63 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Jean Faure Amendement 25 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Auguste Cazalet Amendement 30 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Auguste Cazalet Amendement 30 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 72 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Michel Charasse Amendement 72 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 40 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 40 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Philippe Arnaud Amendement 61 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Philippe Arnaud Amendement 61 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Auguste Cazalet Amendement 31 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Auguste Cazalet Amendement 31 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Philippe Arnaud Amendement 60 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 42 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 42 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Roland du Luart Amendement 49 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Roland du Luart Amendement 49 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 73 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Michel Charasse Amendement 73 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Jacques Valade Amendement 32 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Jacques Valade Amendement 32 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 83 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 83 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Yves Fréville Amendement 66 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Francis Grignon Amendement 53 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Jean-Yves Mano Amendement 77 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 119 — de modernisation sociale
14 décembre 2001 Exposé des motifs Jacques Oudin Amendement 26 — de finances rectificative pour 2001
14 décembre 2001 Dispositif Jacques Oudin Amendement 26 — de finances rectificative pour 2001