Amendements — Sénat

« Avant l'article 31, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I – Avant l'article L.2121-27 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …..- Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »II – Après l'article L.3121-23 , est insérée dans le code général des collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée : « Sous-Section … - Moyens mis à la disposition des élus« Art. L… - Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »III – Après l'article L.4132-22, est insérée dans le code général des collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée : « Sous-Section … - Moyens mis à la disposition des élus« Art. L… - Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »IV - Après l'article L.5211-11, est insérée dans le code général des collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée : « Sous-Section … - Moyens mis à la disposition des élus« Art. L… - Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. » »

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