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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 606 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 606 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 601 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Serge Lagauche Amendement 627 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Serge Lagauche Amendement 627 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 567 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 567 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 511 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 511 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 646 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 629 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 629 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 593 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 554 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 554 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Robert Bret Amendement 492 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Robert Bret Amendement 492 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 537 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Daniel Raoul Amendement 537 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 536 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 535 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 592 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 518 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 518 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 573 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 573 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Daniel Raoul Amendement 532 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 512 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 512 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Annie David Amendement 508 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Annie David Amendement 508 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 622 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 622 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 632 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 632 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Louis Le Pensec Amendement 621 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Louis Le Pensec Amendement 621 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Yves Mano Amendement 598 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 679 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 572 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 563 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 563 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Robert Bret Amendement 574 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Robert Bret Amendement 574 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Paul Alduy Amendement 520 — relatif à la démocratie de proximité
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« L'article 2 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5216-10 qui autorise le représentant de l'État dans le département à arrêter le projet d'extension du périmètre des communautés d'agglomération dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 13 juillet 2002.Dans le cadre de l'extension de périmètres, la complexité des questions techniques, juridiques et financières (transferts de compétences, transferts immobiliers, humains et financiers, création de syndicats mixtes, dans le cas où les communes incluses dans le nouveau périmètre appartiendraient elles-mêmes à d'autres établissements publics de coopération intercommunale), l'impossibilité de calculer une DGF et des bases fiscales en cours d'année pourraient conduire à une situation de blocage tant pour le représentant de l'État que pour les collectivités intéressées à l'élargissement de périmètre. C'est pourquoi il est proposé dans le présent amendement que l'arrêté étendant le périmètre de la communauté d'agglomération puisse ne prendre effet que le 1er janvier 2003. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 3756
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4 signataires. Le premier est affiché.
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8 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Alduy Amendement 520 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Louis Le Pensec Amendement 617 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Louis Le Pensec Amendement 617 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 571 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 571 — relatif à la démocratie de proximité