Amendements — Sénat

« Rédiger comme suit cet article :I – L'article L. 2511‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :« Art. L. 2511‑38. – Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale.« La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 2511‑11 à L. 2511‑21, L. 2511‑24 et L. 2511‑24‑1, L. 2511‑26 et L. 2511‑28 à L. 2511‑31.« La dotation d'animation locale finance notamment les dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie et à la vie locales, et en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d'urgence présentant le caractère de dépenses de fonctionnement et liés à la gestion des équipements visés aux articles L. 2511‑16 et L. 2511‑17.« Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion et d'animation locales des arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 2511‑39, L. 2511‑39‑1 et L. 2511‑40. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune. »II – Il est inséré, après l'article L. 2511‑39 du même code un article L. 2511‑39‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 2511‑39‑1 – Le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511‑38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil municipal lors de l'examen du budget en application de critère qu'il détermine, en tenant compte notamment de la population de chaque arrondiss … »

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