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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
8 janvier 2002 Dispositif Michel Charasse Amendement 675 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif André Labarrère Amendement 665 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Claude Domeizel Amendement 664 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 585 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 585 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 595 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 650 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 650 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 687 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Charasse Amendement 687 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 649 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 649 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Charasse Amendement 686 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 527 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Charles Revet Amendement 527 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Robert Bret Amendement 581 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Robert Bret Amendement 581 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 526 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Charles Revet Amendement 526 — relatif à la démocratie de proximité
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« Après l'article 61, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :I. Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents d'urbanisme élaborent, en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles d'occasionner l'effondrement du sol. Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement visé à l'alinéa précédent peut toutefois décider que cette carte sera établie, pour la commune intéressée, par l'Etat. II. Toute personne qui a connaissance de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d'un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire qui communique, sans délai, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil général les éléments dont il dispose à ce sujet. La diffusion d'informations manifestement erronées, mensongères ou diffusées dans une intention dolosive, relatives à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière, est punie d'une amende de 200 000 F. III. Le représentant de l'Etat dans le département publie et met à jour la liste des communes pour lesquelles il a été informé par le maire de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière et de celles où il existe une présomption réelle et sérieuse de l'existence d'une telle cavité. IV. La carte délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières fixe le périmètre de tout site susceptible d'être menacé par un effondrement du … »

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Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 3791
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8 janvier 2002 Exposé des motifs Paul Vergès Amendement 510 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Paul Vergès Amendement 510 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 570 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 540 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 513 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 513 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 645 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 635 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 633 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Robert Bret Amendement 483 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Robert Bret Amendement 483 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Yves Mano Amendement 663 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 648 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 648 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 676 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Charasse Amendement 676 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 671 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Robert Bret Amendement 580 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Robert Bret Amendement 580 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 594 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Robert Bret Amendement 579 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Robert Bret Amendement 579 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Robert Bret Amendement 578 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 647 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 647 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Claude Carle Amendement 524 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Carle Amendement 524 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 538 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Daniel Raoul Amendement 538 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jacques Oudin Amendement 562 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jacques Oudin Amendement 562 — relatif à la démocratie de proximité