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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
8 janvier 2002 Dispositif Michel Charasse Amendement 675 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif André Labarrère Amendement 665 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Claude Domeizel Amendement 664 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 585 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 585 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 595 — relatif à la démocratie de proximité
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« Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue de la réalisation de tout nouvel aérodrome de catégorie A au sens du code de l'aviation civile, un décret en Conseil d'Etat délimite un périmètre dans lequel les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation peuvent mettre en demeure l'Etat ou l'exploitant de l'aérodrome de procéder à l'acquisition de leurs biens dans les conditions définies par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Pour l'application de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est, en l'absence de plan local d'urbanisme, celle de la publication du décret mentionné ci-dessus.Pour l'application du présent article, la mise en demeure est déposée, au plus tard, deux ans après la date d'ouverture de l'aérodrome à la circulation aérienne publique.Lors de l'acquisition de l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte, sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du périmètre défini dans le premier alinéa du présent article, l'indemnité ou le prix sont fixés sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à la décision d'implanter le nouvel aéroport. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 3795
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8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 650 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 650 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 687 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Charasse Amendement 687 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 649 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 649 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Charasse Amendement 686 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 527 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Charles Revet Amendement 527 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Robert Bret Amendement 581 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Robert Bret Amendement 581 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 526 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Charles Revet Amendement 526 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Paul Vergès Amendement 510 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Paul Vergès Amendement 510 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 570 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 540 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 513 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 513 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 645 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 635 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 633 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Robert Bret Amendement 483 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Robert Bret Amendement 483 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Yves Mano Amendement 663 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 648 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 648 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 676 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Charasse Amendement 676 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 671 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Robert Bret Amendement 580 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Robert Bret Amendement 580 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 594 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Robert Bret Amendement 579 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Robert Bret Amendement 579 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Robert Bret Amendement 578 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 647 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 647 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Claude Carle Amendement 524 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Carle Amendement 524 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 538 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Daniel Raoul Amendement 538 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jacques Oudin Amendement 562 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jacques Oudin Amendement 562 — relatif à la démocratie de proximité