Amendements — Sénat

« Le projet de loi en faveur d’un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vise à restreindre le recours abusif et systématique au pastillage qui est source de consommation excessive de terres agricoles et naturelles. En dehors des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) que le projet de loi permet de ne délimiter qu’à titre exceptionnel, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et accord du Préfet de Département, les constructions existantes qui ne sont pas nécessaires à une activité agricole et ne présente pas un intérêt architectural ou patrimonial ne peuvent faire l’objet que d’adaptation et de réfection. Or, nos espaces agricoles et naturels comportent de nombreuses constructions isolées, construites avant l’apparition des premières règlementations en matière de protection des espaces naturels et agricoles ou héritées d’anciennes zones NB des POS, à savoir des zones naturelles d’urbanisation diffuse et partiellement desservies par les réseaux qui étaient constructibles et qui ont été trop souvent surdimensionnées. Ce bâti ordinaire existe, les PLU doivent le gérer et le Code de l’urbanisme ne peut l’ignorer. Il convient de permettre à ce patrimoine d’évoluer afin de répondre aux besoins de ses occupants tout en améliorant la qualité de nos paysages agricoles et naturels. »

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