Amendements — Sénat

« Rédiger comme suit cet article :I. ‑ L'article L. 235-1 du code de la route est ainsi rédigé :« Art. L. 235‑1.‑ I. ‑ Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende.« Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9.000 euros d'amende.« II. ‑ Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;« 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;« 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131‑8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code et à l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;« 4° La peine de jours‑amende dans les conditions fixées aux articles 131‑5 et 131‑25 du code pénal.« III. ‑ L'immobilisation d … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →