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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 42 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 41 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 94 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 100 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 62 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
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« Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-8 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 313-8. – L'habilitation et l'autorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue, lorsque les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues. « Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des collectivités territoriales des charges injustifiées ou excessives, compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas départementaux mentionnés à l'article L. 312-5. « Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de l'Etat des charges injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies à l'article L. 314-8. « Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour les budgets des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations définis à l'article L. 314-7. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 510
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24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 81 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 35 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 83 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 37 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes…
24 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 37 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes…
24 octobre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 38 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes…
24 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 38 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes…
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 28 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 84 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Daniel Hoeffel Amendement 14 — relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
24 octobre 2001 Dispositif Daniel Hoeffel Amendement 7 — relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 113 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 13 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
24 octobre 2001 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 22 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 58 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 42 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes…
24 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 42 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes…
24 octobre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 39 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes…
24 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 39 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes…
24 octobre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 41 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes…
24 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 41 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes…
24 octobre 2001 Dispositif Jean-François Le Grand Amendement 35 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes…
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 106 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Daniel Hoeffel Amendement 3 — relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 3 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 103 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 39 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
24 octobre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 40 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes…
24 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 40 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes…
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 31 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 37 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 38 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 37 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 67 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 66 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Daniel Hoeffel Amendement 1 — relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 54 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 61 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
24 octobre 2001 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 29 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
24 octobre 2001 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
24 octobre 2001 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 36 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes…
24 octobre 2001 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 36 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes…
24 octobre 2001 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 2 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
24 octobre 2001 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 10 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
24 octobre 2001 Dispositif Paul Blanc Amendement 63 — rénovant l'action sociale et médico-sociale