Amendements — Sénat

« Le Bureau International du Travail (BIT) anime actuellement un certain nombre de chantiers relatifs aux normes sociales maritimes et à la promotion à l'international d'un emploi maritime de qualité.Notamment, un groupe de travail de haut niveau, rattaché au BIT et intitulé « pour un travail décent dans le secteur maritime », a pour objectif d'établir dans ce domaine des règles sociales minimales reconnues internationalement. La France y joue un rôle pilote, puisqu'elle occupe la présidence dudit groupe de travail.La contribution de l'État français est versée au BIT sous la forme d'une subvention rattachée aux crédits du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer y participe par le biais d'un transfert de crédits.Une première contribution financière a ainsi été opérée en loi de finances rectificative 2001.En 2003, compte tenu de l'urgence attachée à la mission du groupe de travail de haut niveau, il est indispensable que le BIT puisse organiser une session de travail extraordinaire afin de finaliser une convention internationale du travail maritime unique. Le coût du complément de subvention est fixé à 300 000 €.Le mouvement de crédits correspondant entre le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sera effectué en 2003 par le biais d'un arrêté de transfert du chapitre 46-32 « Subventions dans le domaine maritime » de la section « mer » vers le chapitre 42-01 « C … »

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