Amendements — Sénat

« Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage » ; 2° Elle est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin. « Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les établissements constitués en application des article L. 5421-1 à L. 5421‑6 ou des articles L. 5721‑1 à L. 5721‑7 du même code. « Le préfet coordonnateur de bassin délimite, par arrêté et après avis du comité de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s'il y a lieu, après avis de la commission locale de l'eau, le périmètre d'intervention de cet établissement public. « Lorsqu'un tel établissement public n'existe pas ou lorsque le périmètre d'intervention d'un établissement existant ne lui apparaît pas pertinent, le préfet coordonnateur de bassin délimite dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus le périmètre d'un nouvel établissement ou modifie le périmètre d'intervention de l'établissement existant. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » »

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