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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
3 février 2003 Dispositif Marcel Deneux Amendement 101 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 100 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Marcel Deneux Amendement 100 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 144 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 144 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Yves Coquelle Amendement 168 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Yves Coquelle Amendement 168 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 143 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 143 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Yves Coquelle Amendement 159 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Yves Coquelle Amendement 159 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 153 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 153 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 123 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 123 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 106 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Marcel Deneux Amendement 106 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 105 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Marcel Deneux Amendement 105 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs André Vantomme Amendement 75 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif André Vantomme Amendement 75 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 184 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Évelyne Didier Amendement 184 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 180 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 180 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 183 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Évelyne Didier Amendement 183 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Yves Coquelle Amendement 182 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Yves Coquelle Amendement 182 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 179 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Évelyne Didier Amendement 179 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 124 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 124 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Jean-Paul Alduy Amendement 108 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Jean-Paul Alduy Amendement 108 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 121 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 121 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Yves Coquelle Amendement 118 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Yves Coquelle Amendement 118 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 177 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 177 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 147 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 147 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 142 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 142 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 146 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 146 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 174 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 174 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 175 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
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« La concertation doit rester la priorité pour mettre en place les programmes d'actions dans les zones d'érosion. La mise en oeuvre de pratiques obligatoires, alors que la concertation est prévue, doit être encadrée, afin d'éviter des recours trop systématiques aux arrêtés préfectoraux. Plusieurs conditions devront ainsi être réunies : - échec de la concertation, - la sécurité des biens et des personnes face à un risque naturel majeur doit justifier l'action réglementaire de l'autorité administrative, - la commission départementale d'aménagement foncier doit donner un avis sur la décision de rendre obligatoire lesdites pratiques agricoles. Par ailleurs, et en tout état de cause, même si certaines pratiques sont rendues obligatoires par décision réglementaire, des indemnisations doivent être prévues pour les propriétaires et les exploitants des terrains concernés, comme c'est le cas dans le cadre des programmes d'actions concertées. Il n'y a pas lieu de prévoir des différences de traitement pour le financement des programmes d'action, selon que ceux-ci seraient contractualisés ou rendus obligatoires. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 8827
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