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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
28 janvier 2003 Dispositif Alain Vasselle Amendement 207 — relatif à la bioéthique
28 janvier 2003 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 208 — relatif à la bioéthique
28 janvier 2003 Dispositif Alain Vasselle Amendement 208 — relatif à la bioéthique
28 janvier 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 204 — relatif à la bioéthique
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« L'Assemblée Nationale a introduit en première lecture le délit permettant de punir les « clients » du clonage , c'est à dire toute personne qui accepte que des gamètes ou cellules lui soient prélevés en vue d'un clonage reproductif.Il s'agit de la personne qui souhaite « se reproduire », mais aussi de la personne, qui, pour des motifs divers, veut « offrir » ou « vendre » ses gamètes ou cellules pour une autre personne (un proche, un gourou… ). La finalité est claire : il s'agit du clonage reproductif.Désormais, ce délit prend la place dans le code pénal (livre V) du crime d'eugénisme, qui a été déplacé dans le livre II du code pénal.Par ailleurs, compte tenu de la gravité des faits, les sanctions sont portées à leur maximum pour un délit soit 10 ans d'emprisonnement au lieu de cinq et l'amende doublée soit portée à 150 000 euros.L'article 511-1-1 est un article procédural, construit sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de « tourisme sexuel » : cet article permet, par exception aux règles du code pénal, de sanctionner pénalement un délit commis à l'étranger par un français alors que ce délit n'est pas punissable dans le pays concerné, et sans dénonciation officielle préalable. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 8612
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28 janvier 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 204 — relatif à la bioéthique
28 janvier 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 205 — relatif à la bioéthique
28 janvier 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 205 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Philippe Richert Amendement 1 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 99 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 99 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 101 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 101 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 203 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 203 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 7 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 7 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 124 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 124 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 12 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 12 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 13 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 13 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 15 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 15 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 14 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 14 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Bernard Seillier Amendement 175 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Bernard Seillier Amendement 175 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 9 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 9 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 8 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 8 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 196 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Alain Vasselle Amendement 196 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 6 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 6 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 10 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 10 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 179 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Guy Fischer Amendement 179 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 178 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Guy Fischer Amendement 178 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 197 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Alain Vasselle Amendement 197 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 199 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Alain Vasselle Amendement 199 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 174 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Michel Mercier Amendement 174 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Jean-Louis Lorrain Amendement 202 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 202 — relatif à la bioéthique