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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

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DateNatureQui Titre
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 13 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 13 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 15 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 15 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 14 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 14 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Bernard Seillier Amendement 175 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Bernard Seillier Amendement 175 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 9 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 9 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 8 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 8 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 196 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Alain Vasselle Amendement 196 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 6 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
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« L'article 4 de l'ordonnance modifie le code des juridictions financières dans sa partie relative aux Etablissements Publics Locaux d'Enseignement. Or, en Polynésie française il n'existe pas d'Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) mais des Etablissements Publics Territoriaux d'Enseignement (EPTE). De plus, la compétence en cette matière est dévolue au Conseil des Ministres du gouvernement de la Polynésie française, en application des dispositions de l'article 27 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996. La modification de la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française ne peut résulter, en vertu de l'article 74 de la Constitution que d'une loi organique. Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance sont donc contraires à ce principe et ne peuvent s'appliquer en Polynésie française. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 8418
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27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 6 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 10 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 10 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 179 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Guy Fischer Amendement 179 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 178 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Guy Fischer Amendement 178 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 197 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Alain Vasselle Amendement 197 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 199 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Alain Vasselle Amendement 199 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 174 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Michel Mercier Amendement 174 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Jean-Louis Lorrain Amendement 202 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 202 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 198 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Alain Vasselle Amendement 198 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 141 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 141 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 150 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 150 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 159 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 159 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 151 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 151 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 160 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 160 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 148 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 148 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 158 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 158 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 157 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 157 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 156 — relatif à la bioéthique
25 janvier 2003 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 156 — relatif à la bioéthique