Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à étendre préventivement l'incrimination d'enlèvement parental d'enfant à la liste actuellement non-exhaustive des 32 autres infractions établies dans le cadre du mandat d'arrêt européen. Conséquence logique de la multiplication des migrations faisant suite aux accords de Schengen de 1993, les mariages mixtes se développent et les divorces aussi. Lorsque tout se déroule bien, les pouvoirs publics n'en entendent jamais parler ... mais lorsque tout se dérègle, le drame familial surgit et ce sont avant tout les enfants qui pâtissent de plein fouet – et durablement – de ce type de conflit parental. En effet, lésés ou simplement meurtris, certains couples binationaux intra-européens (parfois même issus de pays tiers, voire tout simplement franco-français) commettent l'irréparable dans le cadre de la séparation ou du divorce. Ils enlèvent leur(s) propre(s) enfant(s) à leur ex-conjoint et s'enfuient du jour au lendemain à l'étranger. Depuis cinq ans, les dossiers de "rapts parentaux d'enfants" sont en augmentation constante et "près d'un millier d'enfants sont déplacés par an à l'étranger et retenus illégalement hors du territoire de la République" (Cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, 19 décembre 1985, Gazette du Palais, 23 avril 1985). Tournant trop fréquemment au drame, ces affaires passionnelles connues des autorités françaises (ministère de la Justice, ministère des Affaires étrangères) doivent cesser pour qu'enfin les "enfants-otages" – qui ont la chance d'avoir leurs parents – ne soient plus pénalisés en grandissant loin de leur mère ou de leu … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →