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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

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DateNatureQui Titre
3 février 2003 Dispositif Yves Coquelle Amendement 167 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 166 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 166 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 151 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 151 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 96 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 96 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 152 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 152 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs André Vantomme Amendement 73 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif André Vantomme Amendement 73 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Yves Dauge Amendement 92 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Yves Dauge Amendement 92 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs André Vantomme Amendement 74 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif André Vantomme Amendement 74 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 172 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
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« L'institution de ces servitudes va permettre l'inondation de parcelles qui sont le support d'activités économiques, et pour lesquelles l'affirmation du caractère inondable emporte des préjudices qui sont de nature différente pour les exploitants agricoles et pour les propriétaires. Pour les propriétaires en effet, l'instauration de servitudes se traduit d'une part, par une réduction de la valeur vénale de la parcelle, et d'autre part, par des frais supplémentaires lorsqu'il va s'agir de remettre en état la parcelle après inondation. Ces travaux sont en principe à la charge du bailleur en cas de location. Pour les exploitants, ils doivent bénéficier d'une indemnisation pour les troubles divers occasionnés dans la conduite de leur exploitation et pour l'ensemble des préjudices subis après chaque inondation. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 8826
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3 février 2003 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 172 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 171 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 171 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement 91 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Courteau Amendement 91 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 131 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 131 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 186 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Évelyne Didier Amendement 186 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 187 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Évelyne Didier Amendement 187 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 145 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 145 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Yves Dauge Amendement 81 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Yves Dauge Amendement 81 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement 94 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Courteau Amendement 94 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs André Vantomme Amendement 79 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif André Vantomme Amendement 79 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Yves Coquelle Amendement 119 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Yves Coquelle Amendement 119 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs André Vantomme Amendement 80 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif André Vantomme Amendement 80 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs André Vantomme Amendement 78 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif André Vantomme Amendement 78 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Yves Dauge Amendement 93 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Yves Dauge Amendement 93 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 136 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 136 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 135 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 135 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs André Vantomme Amendement 76 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif André Vantomme Amendement 76 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 125 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages