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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
3 février 2003 Dispositif Yves Coquelle Amendement 167 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 166 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 166 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 151 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 151 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 96 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 96 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
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« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Sur demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements motivée par la sécurité des personnes et des biens sur les territoires de leur compétence, l'Etat et ses établissements publics communiquent à cette seule fin gratuitement à ces collectivités et à leurs groupements les données dont ils disposent. Toutefois, ils peuvent mettre à la charge des demandeurs les frais de reproduction et de transmission de ces données. II- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 8704
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3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 152 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 152 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs André Vantomme Amendement 73 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif André Vantomme Amendement 73 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Yves Dauge Amendement 92 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Yves Dauge Amendement 92 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs André Vantomme Amendement 74 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif André Vantomme Amendement 74 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 172 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 172 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 171 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 171 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement 91 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Courteau Amendement 91 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 131 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 131 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 186 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Évelyne Didier Amendement 186 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 187 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Évelyne Didier Amendement 187 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 145 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 145 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Yves Dauge Amendement 81 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Yves Dauge Amendement 81 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement 94 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Courteau Amendement 94 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs André Vantomme Amendement 79 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif André Vantomme Amendement 79 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Yves Coquelle Amendement 119 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Yves Coquelle Amendement 119 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs André Vantomme Amendement 80 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif André Vantomme Amendement 80 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs André Vantomme Amendement 78 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif André Vantomme Amendement 78 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Yves Dauge Amendement 93 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Yves Dauge Amendement 93 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 136 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 136 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 135 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 135 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs André Vantomme Amendement 76 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Dispositif André Vantomme Amendement 76 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
3 février 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 125 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages