Amendements — Sénat

« I - Dans le II du texte proposé par le A de cet article pour l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots : des activités de sylviculture ajouter les mots : , des activités de viticulture II - Après le B de cet article insérer un B bis ainsi rédigé : B bis - Dans le Titre III du livre VIII du code rural, il est créé un article L. 830-2 ainsi rédigé : « Art L.830-2 : Il est créé au profit du Centre Technique Interprofessionnel dénommé ITV France, institué en application de la loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée, des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. « Une cotisation forfaitaire par exploitation dans la limite de 92 euros est due par les producteurs au moment du dépôt de la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts. « Une cotisation sur les vins d'un montant maximum de 0,40 euro par hectolitre est due par la personne qui les met à la consommation au sens du a du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts. « Ces cotisations sont perçues par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects aux frais de l'ITV France. « Une partie du produit de cette cotisation ne pouvant excéder un tiers est reversée à l'Agence de Développement Agricole et Rural instituée par l'article L.820-3. « Un décret pris après avis de l'ITV France fixe le montant des cotisations. La cotisation sur les vins peut varier suivant la catégorie des produits. » »

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