Amendements — Sénat

« Le présent amendement a pour objet de consolider la procédure de réexamen périodique des réacteurs nucléaires, proposée par l'article 9 du présent projet de loi. En premier lieu, il précise les conditions de mise en œuvre de l'enquête publique prévue au-delà de la 35ème année de fonctionnement des réacteurs nucléaires. D'une part, il indique que cette enquête publique porte sur le rapport de réexamen réalisé par l'exploitant, qui contient les conclusions de cet examen ainsi que les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Ce faisant, la rédaction fait suite à une observation de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui a indiqué que "L’ASN considère qu’il serait encore plus cohérent que l’objet de l’enquête publique soit exactement celui de l’instruction à laquelle elle est rattachée, c’est-à-dire le rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 593-19. Ce rapport inclut les conclusions du réexamen et les dispositions proposées par l’exploitant." D'autre part, il précise que cette enquête publique est réalisée dans les conditions fixées par le code de l'environnement, ce qui correspond par ailleurs à la pratique règlementaire déjà établie. En effet, l'article R. 593-62-5 du code de l'environnement dispose que "l'enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 593-9 est régie par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier (partie réglementaire) sous réserve des dispositions des article … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →