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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 143 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 241 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 241 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 259 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 259 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 154 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 154 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 151 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 151 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 311 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 311 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 379 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 379 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 240 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 240 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 249 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 249 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 192 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 192 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 281 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 281 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 629 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 629 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 179 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 179 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 623 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 623 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 626 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 626 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 628 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 628 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 230 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 230 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 430 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 430 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Bruno Retailleau Amendement 572 — de réforme des collectivités territoriales
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« La législation actuelle prévoit que le nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires repose sur des accords amiables entre les conseils municipaux intéressés. Ces éléments figurent donc dans les statuts de l'EPCI et non dans la loi, celle-ci se contentant de fixer des règles applicables en l'absence d'accords entre les communes concernées. Les EPCI sont des outils de coopération intercommunale. En tant que tel, il est tout à fait logique que la répartition et le nombre des sièges au sein des conseils communautaires fassent l'objet d'un accord consensuel entre les communes. De plus, l'esprit même de l'intercommunalité repose sur une bonne entente entre les communes membres. Enfin, l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct n'est pas incompatible avec cette négociation entre communes. Cet amendement a donc pour objet de revenir sur la volonté de prévoir dans la loi le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires laissant aux communes le soin de s'accorder entre elles. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 86416
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13 janvier 2010 Dispositif Bruno Retailleau Amendement 572 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Bruno Retailleau Amendement 573 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Bruno Retailleau Amendement 573 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 247 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 247 — de réforme des collectivités territoriales
12 janvier 2010 Exposé des motifs Xavier Pintat Amendement 39 — de réforme des collectivités territoriales
12 janvier 2010 Dispositif Xavier Pintat Amendement 39 — de réforme des collectivités territoriales
12 janvier 2010 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 24 — de réforme des collectivités territoriales
12 janvier 2010 Dispositif Yvon Collin Amendement 24 — de réforme des collectivités territoriales
12 janvier 2010 Exposé des motifs Xavier Pintat Amendement 40 — de réforme des collectivités territoriales
12 janvier 2010 Dispositif Xavier Pintat Amendement 40 — de réforme des collectivités territoriales
12 janvier 2010 Exposé des motifs Xavier Pintat Amendement 41 — de réforme des collectivités territoriales
12 janvier 2010 Dispositif Xavier Pintat Amendement 41 — de réforme des collectivités territoriales
12 janvier 2010 Exposé des motifs Xavier Pintat Amendement 38 — de réforme des collectivités territoriales