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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
13 janvier 2014 Exposé des motifs Catherine Tasca Amendement COM-4 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des…
13 janvier 2014 Dispositif Catherine Tasca Amendement COM-4 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Catherine Tasca Amendement COM-3 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des…
13 janvier 2014 Dispositif Catherine Tasca Amendement COM-3 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Catherine Tasca Amendement COM-2 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des…
13 janvier 2014 Dispositif Catherine Tasca Amendement COM-2 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des…
13 janvier 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 1 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
13 janvier 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 1 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
13 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement COM-8 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Gérard Cornu Amendement COM-8 — Projet de loi relatif à la consommation
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« Supprimer les alinéas 11 et 12. En conséquence, après l'alinéa 22, insérer les 7 alinéas suivants: II. Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : "Chapitre V "Verres correcteurs et lentilles de contact oculaire correctrices "Art. L. 5215-1. - Lorsqu'il recourt à une technique de communication à distance pour conclure le contrat, le vendeur de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices met à disposition du patient un opticien-lunetier. "Les modalités de cette mise à disposition, les modalités de vérification de la prescription médicale prévue à l'article L. 4362-10 et les mentions et informations précontractuelles données au patient sont fixées par décret." III. Après l'article L. 5461-6, il est inséré un article L. 5461-6-1 ainsi rédigé : "Art. L. 5461-6-1. - Le fait de commercialiser à distance des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 5215-1 est puni de 10 000 euros d'amende." »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1038942
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13 janvier 2014 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement COM-7 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Gérard Cornu Amendement COM-7 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement COM-59 — Projet de loi relatif à la consommation
13 janvier 2014 Dispositif Alain Fauconnier Amendement COM-59 — Projet de loi relatif à la consommation
10 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-18 — Projet de loi relatif à la consommation
10 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-18 — Projet de loi relatif à la consommation
10 janvier 2014 Exposé des motifs Michel Bécot Amendement 2 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
10 janvier 2014 Dispositif Michel Bécot Amendement 2 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
10 janvier 2014 Exposé des motifs Michel Delebarre Amendement 26 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
10 janvier 2014 Dispositif Michel Delebarre Amendement 26 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
10 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-17 — Projet de loi relatif à la consommation
10 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-17 — Projet de loi relatif à la consommation
10 janvier 2014 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement COM-40 — Projet de loi relatif à la consommation
10 janvier 2014 Dispositif Éric Doligé Amendement COM-40 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Michel Delebarre Amendement 29 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Michel Delebarre Amendement 29 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Michel Delebarre Amendement 27 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Michel Delebarre Amendement 27 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Michel Delebarre Amendement 25 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Michel Delebarre Amendement 25 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Chantal Jouanno Amendement 30 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Dispositif Chantal Jouanno Amendement 30 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-29 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-29 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-28 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-28 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-27 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-27 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-26 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-26 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-25 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-25 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-24 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-24 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-23 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-23 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement COM-21 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Joël Labbé Amendement COM-21 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-37 — Projet de loi relatif à la consommation
9 janvier 2014 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-37 — Projet de loi relatif à la consommation