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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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DateNatureQui Titre
12 janvier 2004 Dispositif Guy Fischer Amendement 297 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 291 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Guy Fischer Amendement 291 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 286 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 286 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Chabroux Amendement 225 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Gilbert Chabroux Amendement 225 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Chabroux Amendement 231 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Gilbert Chabroux Amendement 231 — relatif à la politique de santé publique
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« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article 315 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 315 – Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, parcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte et qui ne se livrent pas au commerce des alcool dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton. « Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les limites et conditions légales. « Sont seules admises à bénéficier des dispositions du présent code relatives aux bouilleurs de cru les personnes assujetties au régime de la mutualité sociale agricole en application des articles L. 731‑25 à L. 731‑29 et L. 741‑2 à L. 741‑7 du code rural et dont l'exploitation agricole constitue l'activité principale. « Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le régime des bouilleurs de cru est maintenu au profit des personnes qui en ont bénéficié au cours de l'une au moins des trois campagnes ayant précédé la campagne 1952‑1953. » II- L'article 316 du même code est ainsi rédigé : « Art. 316 – Sont soumis au même régime que les bouilleurs de cru, mais ne bénéficient pas de l'allocation en franchise, les producteurs qui, n'exerçant pas le commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton, mettent en œuvre des fruits frais autres que ceux  … »

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Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 21155
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12 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Chabroux Amendement 228 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Gilbert Chabroux Amendement 228 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 305 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Guy Fischer Amendement 305 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs François Autain Amendement 290 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif François Autain Amendement 290 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Chabroux Amendement 229 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Gilbert Chabroux Amendement 229 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Chabroux Amendement 226 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Gilbert Chabroux Amendement 226 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 273 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 273 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Chabroux Amendement 227 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Gilbert Chabroux Amendement 227 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 309 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Guy Fischer Amendement 309 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 232 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 232 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Chabroux Amendement 230 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Gilbert Chabroux Amendement 230 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 306 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 306 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Jack Ralite Amendement 321 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Jack Ralite Amendement 321 — relatif à la politique de santé publique
10 janvier 2004 Exposé des motifs Bernard Joly Amendement 158 — relatif à la politique de santé publique
10 janvier 2004 Dispositif Bernard Joly Amendement 158 — relatif à la politique de santé publique
9 janvier 2004 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement 145 — relatif à la politique de santé publique
9 janvier 2004 Dispositif Roland Courteau Amendement 145 — relatif à la politique de santé publique
9 janvier 2004 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement 146 — relatif à la politique de santé publique
9 janvier 2004 Dispositif Roland Courteau Amendement 146 — relatif à la politique de santé publique
8 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 77 — relatif au divorce
8 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 77 — relatif au divorce
8 janvier 2004 Exposé des motifs Monique Cerisier-ben Guiga Amendement 78 — relatif au divorce
8 janvier 2004 Dispositif Monique Cerisier-ben Guiga Amendement 78 — relatif au divorce
8 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 81 — relatif au divorce
8 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 81 — relatif au divorce
8 janvier 2004 Exposé des motifs Bernard Joly Amendement 56 — relatif au divorce
8 janvier 2004 Dispositif Bernard Joly Amendement 56 — relatif au divorce
8 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 107 — relatif au divorce
8 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 107 — relatif au divorce
8 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 90 — relatif au divorce