Amendements — Sénat

« Cet amendement a pour objet : I) de traduire, par coordination, dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire du projet de loi de finances rectificative pour 2003 et des conclusions de la CMP qui ont pour effet sur le budget général : 1°) de majorer de 17 M€ l'évaluation de l'impôt sur les sociétés afin de tenir compte de la modification de la durée d'exonération en zone de redynamisation urbaine ; 2°) de réduire de 19,6 M€ la taxe intérieure sur les produits pétroliers au titre de l'adaptation du régime fiscal des biocarburants prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003 ; 3°) de majorer de 26,2 M€ la taxe sur la valeur ajoutée, par coordination au projet de loi de finances rectificative pour 2003, correspondant à : - l'aménagement du régime fiscal des biocarburants (- 3,8 M€), - la modification des modalités d'application du taux réduit de TVA aux abonnements de livraison d'électricité et de gaz naturel combustible (+ 30 M€), 4 ) de réduire de 71,2 M€ les enregistrements, timbres, autres contributions et taxe indirectes au titre : - de la création de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires affectée aux exploitants des aérodromes induisant une réduction de la taxe générale sur les activités polluantes (ligne 67) dans son « volet bruit » (- 12 M€), - du rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité se traduisant par la suppression de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédées (ligne 82) pour un montant de ‑ 170 M€ et le relèvemen … »

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