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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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DateNatureQui Titre
10 décembre 2003 Exposé des motifs Jean-Philippe Lachenaud Amendement 6 — portant création des communautés aéroportuaires
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« L'article 5 fait référence aux contributions des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en visant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ainsi que le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA), sans indiquer les modalités de mise en œuvre pratique de ces deux fonds qui sont prévues par le code général des impôts. Le présent amendement maintient donc le principe des contributions volontaires des collectivités territoriales à la communauté aéroportuaire, et décentralise à la communauté la gestion du FCNA qui est aujourd'hui assurée par l'Etat. Il supprime la référence aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans la mesure où ces derniers alimentent d'ores et déjà le FCNA. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 19977
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10 décembre 2003 Dispositif Jean-Philippe Lachenaud Amendement 6 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 33 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 69 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 19 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 50 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 43 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 89 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 88 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 17 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 17 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Exposé des motifs Bernard Angels Amendement 15 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Dispositif Bernard Angels Amendement 15 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 16 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 16 — portant création des communautés aéroportuaires
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 84 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 78 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 37 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 73 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 16 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 90 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 58 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 87 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 62 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 40 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 39 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 30 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 63 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 65 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 38 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
10 décembre 2003 Dispositif Lucien Lanier Amendement 2 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
9 décembre 2003 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 2 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum…
9 décembre 2003 Dispositif André Lardeux Amendement 2 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum…
9 décembre 2003 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement II-117 — projet de loi de finances pour 2004
9 décembre 2003 Dispositif Gérard Miquel Amendement II-117 — projet de loi de finances pour 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 1 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum…
9 décembre 2003 Dispositif André Lardeux Amendement 1 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum…
9 décembre 2003 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement 4 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum…
9 décembre 2003 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement 4 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum…
9 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement II-177 — projet de loi de finances pour 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-32 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-32 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-43 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-43 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-6 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-6 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-21 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-21 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-17 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-17 — Projet de loi de finances 2004