Amendements — Sénat

« Après l'article 27 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article 1464 G ainsi rédigé : « Art. 1464 G. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis , exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre principal leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après : « a) Les entreprises de post-production et d'effets spéciaux ; « b) Les studios de prises de vue, d'animation et d'enregistrement sonore ; « c) Les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques ; « d) Les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ; « e) Les laboratoires et les entreprises de doublage et de sous-titrage ; « f) Les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique ; « g) Les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son. « Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adres … »

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