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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-24 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-23 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-23 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-41 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-41 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-8 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-8 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-7 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-7 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-19 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-19 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — relative à la création du registre international français
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — relative à la création du registre international français
9 décembre 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 12 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…
9 décembre 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 12 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…
9 décembre 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 11 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…
9 décembre 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 11 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…
9 décembre 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 6 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum…
9 décembre 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 6 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum…
9 décembre 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 19 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…
9 décembre 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 19 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-36 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-36 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 10 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…
9 décembre 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 10 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…
9 décembre 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 7 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum…
9 décembre 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 7 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum…
9 décembre 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 22 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…
9 décembre 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 22 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-14 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-14 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-26 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-26 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-34 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-34 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-16 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-16 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-18 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-18 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-11 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-11 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-25 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-25 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-15 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-15 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 9 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum…
9 décembre 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 9 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum…
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« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le premier alinéa de l'article L 262-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu au cinquième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ou encore d'un titre de même durée que ce dernier et conférant des droits équivalents, ainsi que les étrangers titulaires d'un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droit équivalents à ceux de la carte de résident, peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion ». II – L'augmentation des charges découlant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 19950
4 signataires. Le premier est affiché.
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9 décembre 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 14 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…
9 décembre 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 14 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…
9 décembre 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 8 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum…