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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

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DateNatureQui Titre
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 65 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 106 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 106 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 99 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 99 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 67 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 67 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 87 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 87 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Monique Cerisier-ben Guiga Amendement 60 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Monique Cerisier-ben Guiga Amendement 60 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 73 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 73 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 68 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 68 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 104 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 104 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 114 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 114 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Philippe Darniche Amendement 126 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Philippe Darniche Amendement 126 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michèle André Amendement 89 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michèle André Amendement 89 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 102 — relatif au divorce
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« La suppression de la référence aux violations renouvelées aux devoirs et obligations du mariage est une erreur. L'exposé des motifs précise que ces violations renouvelées seraient comprises dans le terme de violation grave. Or, il faut reconnaître que les violations répétées ne sont pas forcément graves mais justifient la demande de divorce pour faute car des procédés tel que le harcèlement moral peuvent faire souffrir autant que des sévices graves. Il faut bien remarquer que la répétition et la gravité sont des termes étrangers. La gravité ne peut s'apprécier que sur un acte tel que le viol, les coups et blessures. Une insulte n'est pas grave, des insultes quotidiennes ne le sont pas non plus mais la répétition engendre des souffrances comparables. Il faut donc conserver la référence aux violations renouvelées comme fondement d'une demande de divorce pour faute et revenir de ce fait à une rédaction similaire à l'actuel article 242 du code civil. En outre, en cas de suppression de cette référence, les justiciables n'ont aucune garantie que le juge prenne en compte ces violations renouvelées créant ainsi une source d'insécurité juridique. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20713
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6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 102 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 58 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 58 — relatif au divorce
5 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 25 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 25 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 26 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 26 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Odette Herviaux Amendement 22 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Odette Herviaux Amendement 22 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 28 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 28 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Odette Herviaux Amendement 17 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Odette Herviaux Amendement 17 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 27 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 27 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 23 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 23 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Odette Herviaux Amendement 21 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Odette Herviaux Amendement 21 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Odette Herviaux Amendement 15 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Odette Herviaux Amendement 15 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Odette Herviaux Amendement 16 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Odette Herviaux Amendement 16 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 19 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 19 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Christian Cointat Amendement 32 — relatif au divorce